Surface habitable Loi Boutin : une mention obligatoire dans le bail de location

La loi Boutin impose de mentionner dans le bail la surface habitable réelle du logement mis en location : cette obligation concerne les résidences principales, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement.

Le calcul ne retient que les surfaces réellement habitables, en excluant caves, garages, combles non aménagés ou parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Cette distinction le différencie du mesurage Loi Carrez, réservé aux ventes en copropriété. Une erreur dans la surface indiquée peut entraîner une révision du loyer, voire engager la responsabilité du bailleur.

Pour éviter toute contestation, il est conseillé de faire appel à un professionnel. MATEX effectue ce mesurage avec rigueur et fournit un document conforme aux exigences légales. Le propriétaire dispose ainsi d’une information fiable à transmettre au locataire, garantissant transparence et sérénité lors de la signature du bail. MATEX accompagne ses clients dans toutes les démarches réglementaires afin que chaque location se déroule dans le respect des obligations en vigueur.